CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
Section 2 : Attributions
Sous-section 3 : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000051732029
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2512-24 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
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