Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2512-29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
Section 2 : Attributions
Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage

IdentifiantLEGIARTI000036587036

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2512-29 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article L2512-27 (ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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