Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2521-1
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Police
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier : Attributions
Section 1 : Police
IdentifiantLEGIARTI000006391154
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2521-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait aux articles L183-1 du CODE DES COMMUNES et L183-2 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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