Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2531-18
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
IdentifiantLEGIARTI000048799449
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2531-18 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.
2. Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public Île-de-France Mobilités.
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