1. La section qui a obtenu gain de cause dans une instance contre la commune ou une autre section ne peut être soumise aux charges et contributions imposées à la commune pour payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2544-9
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 29 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
IdentifiantLEGIARTI000006391287
Texte parentLEGITEXT000006070633
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