Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2573-23

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 6 : Responsabilité

IdentifiantLEGIARTI000025543237

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2573-23 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er mai 2012)Légifrance →

1. Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2012, le numéro L2573-23 portait un autre texte (« Les articles L. 2216-1 à L. 2216-3 sont applicables aux… »), devenu l'article L2572-39 (ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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