1. I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 2224-1 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2224-2 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 2224-4 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2224-5 | l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 |
L. 2224-6 | la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 |
2. II. - Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots :
3. " conformément aux dispositions applicables localement ".
4. III. - Pour l'application de l'article L. 2224-2 :
5. 1° Au huitième alinéa :
6. a) Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ;
7. b) Les mots : “et d'assainissement” sont remplacés par les mots : “, d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité” ;
8. 2° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : “des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents” sont remplacés par les mots : “des communautés de communes ou des communautés d'agglomération compétentes”.
9. IV. - Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ".
10. V. - Pour l'application de l'article L. 2224-5 :
11. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
12. 2° Au quatrième alinéa, les mots : “dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13” sont remplacés par les mots : “sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée” ;
13. 3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
14. 4° Au sixième alinéa, les mots : “et qui sont transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de ces données” sont supprimés.
15. VI. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 :
16. 1° Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ;
17. 2° Les mots : “si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et” sont supprimés.