Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2573-30
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets
IdentifiantLEGIARTI000054195003
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2573-30 du Code général des collectivités territoriales (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
2. II. – Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés.
3. III. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ".
4. IV. – L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2032. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2027.