Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2573-54
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 4 : Finances communales
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
IdentifiantLEGIARTI000054195045
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2573-54 du Code général des collectivités territoriales (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au III.
Dispositions applicables
Dans la rédaction résultant de
L. 2334-32
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
L. 2334-34
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
L. 2334-36
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
L. 2334-38
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
2. II. - Pour l'application de l'article L. 2334-32, les mots : “répondant à des critères indiqués à l'article L. 2334-33” sont supprimés.
3. III. - Pour l'application de l'article L. 2334-36 :
4. 1° Les références à l'article L. 2334-33 sont remplacées, à chacune de leurs occurrences, par les références à l'article L. 2334-32 ;
5. 2° Au premier alinéa, les mots : “en milieu rural” sont remplacés par les mots : “, dans les conditions définies par le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française” ;
6. 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Aller plus loin
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