Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2573-55
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 4 : Finances communales
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
IdentifiantLEGIARTI000053550649
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2573-55 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 2335-1
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
L. 2335-1-1
la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
L. 2335-2
La loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2335-2-1
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 2335-16
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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