Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3121-19-1

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 5 : Information.
  1. Partie législative
  2. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  4. TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
  5. CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
  6. Section 4 : Fonctionnement
  7. Sous-section 5 : Information.
IdentifiantLEGIARTI000031023113
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3121-19-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 août 2015)Légifrance →

1. Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031023113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.