Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3122-6-2
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : La commission permanente
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
Section 2 : La commission permanente
IdentifiantLEGIARTI000045205996
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3122-6-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
2. Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission permanente dans les différents lieux par visioconférence.
3. La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
4. Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
Nota : Conformément au II de l'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
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