Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3132-1-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Contrôle de légalité
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
IdentifiantLEGIARTI000042473904
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3132-1-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.
Nota : Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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