Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3311-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006391793
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3311-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.
2. Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.
3. Le budget du département est divisé en chapitres et articles.
4. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Nota : Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
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