Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3333-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Délégations de compétence
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires
Paragraphe 1 : Délégations de compétence
IdentifiantLEGIARTI000047934187
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3333-13 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12 sous le contrôle du département.
2. Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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