Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3336-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE VI : Avances et emprunts

IdentifiantLEGIARTI000025076456

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L3336-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L3335-1 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 124) (selon les données LEGI de la DILA).

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