Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3411-2
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006391912
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3411-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Le département de Paris est soumis aux dispositions applicables aux départements, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
2. Toutefois, le régime des actes administratifs et budgétaires des départements est applicable au département de Paris, sous réserve des pouvoirs conférés au préfet de police de Paris par le présent code et les autres dispositions législatives en vigueur.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait aux articles 106 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et 39 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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