Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3431-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000038876657
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3431-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'article L. 1511-2, la Collectivité européenne d'Alsace est compétente pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.
Nota : Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2019-816 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.