Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3431-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000051732095
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3431-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du présent code. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
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