1. Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3443-3
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE III : Dispositions financières
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
- TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000034109805
Texte parentLEGITEXT000006070633
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