Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3443-3-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE III : Dispositions financières
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000044815617
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3443-3-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation.
2. Toutefois, les transferts entre la Martinique et la Guadeloupe donnent lieu, dans un délai de six mois, à un versement de l'accise au profit du département de destination prélevé sur la fraction perçue dans le département de mise à la consommation.
3. La fraction affectée à La Réunion est réduite de 22,57 % au bénéfice de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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