Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3444-3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE IV : Attributions
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000028889925
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3444-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.
2. Les conseils départementaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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