Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3511-2
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2013 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000050985616
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3511-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 19 mai 2013)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code :
2. 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
3. 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
4. 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.
Nota : Conformément à l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le titre Ier de la loi précitée s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de ladite loi.
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