1. Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3511-4
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000024518365
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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