Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3521-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementTITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000052093381
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3521-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le Département-Région de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.
2. Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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