1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3123-19-1, les mots : " chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code " sont supprimés.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3522-1
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : Organes de la collectivité
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
- TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
- CHAPITRE II : Organes de la collectivité
IdentifiantLEGIARTI000023260553
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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