Article L3542-1

1. Ne sont pas obligatoires pour le Département-Région de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.

2. Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

3. Sont également obligatoires pour le Département-Région de Mayotte :

4. 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;

5. 2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date ;

6. 3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

7. 4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés.