Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3543-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE III : Recettes
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE III : Recettes
IdentifiantLEGIARTI000041465681
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3543-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à L. 3333-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Nota : Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
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