1. Dans la circonscription départementale du Rhône et sauf disposition contraire, les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les ordres professionnels et les associations dont l'existence est prévue par la loi ou le règlement à l'échelle du département sont compétents sur l'ensemble du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3611-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000029931172
Texte parentLEGITEXT000006070633
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