Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3633-3
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : La conférence métropolitaine des maires
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
TITRE III : ORGANISATION
CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention
Section 2 : La conférence métropolitaine des maires
IdentifiantLEGIARTI000045210349
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3633-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de Lyon.
2. La conférence métropolitaine des maires adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.
3. Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du conseil de la métropole de Lyon, après consultation des conseils municipaux des communes situées sur son territoire.
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