Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3633-5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
TITRE III : ORGANISATION
CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention
Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire
IdentifiantLEGIARTI000039776156
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3633-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains.
2. Les envois mentionnés au premier alinéa sont réalisés de manière dématérialisée par la métropole de Lyon.
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