1. La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3641-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
- TITRE IV : COMPÉTENCES
- CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000028529510
Texte parentLEGITEXT000006070633
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