Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3641-5

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
  1. Partie législative
  2. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  3. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
  4. TITRE IV : COMPÉTENCES
  5. CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000045211646
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3641-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045211646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.