Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3662-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 5 : Avances et emprunts

IdentifiantLEGIARTI000029721884

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L3662-10 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la métropole de Lyon.

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