Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4131-2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000023243561
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4131-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er mars 2014)Légifrance →
1. Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 article 82 : L'article 7 de la présente loi entre en vigueur lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.
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