1. Un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée régionale.
2. Un conseiller régional ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4132-15
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 4 : Délibérations.
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE II : Le conseil régional
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 4 : Délibérations.
IdentifiantLEGIARTI000006392148
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.