Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4132-18-1

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 5 : Information.
  1. Partie législative
  2. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
  4. TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
  5. CHAPITRE II : Le conseil régional
  6. Section 3 : Fonctionnement
  7. Sous-section 5 : Information.
IdentifiantLEGIARTI000031023128
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4132-18-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 août 2015)Légifrance →

1. Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-18.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031023128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.