Code général des collectivités territoriales · Article
Article en vigueur depuis le 24 février 1996.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE II : Le conseil régional
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006392167
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4132-25 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans la région est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.
2. Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.
3. En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.
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