1. Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller régional est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4135-1-1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
IdentifiantLEGIARTI000039798567
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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