Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4135-11
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Droit à la formation.
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 2 : Droit à la formation.
IdentifiantLEGIARTI000053152649
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4135-11 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2, les membres du conseil régional qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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