Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4231-7

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE UNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000020629393

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L4231-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

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