Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4231-8-2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE UNIQUE

Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000028785405

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L4231-8-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 mars 2014)Légifrance →

1. Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence.

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