Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4332-4-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
  6. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
  7. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000020058737
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4332-4-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale de la région.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020058737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.