Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4421-3

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  4. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045210222
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4421-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. Une chambre des territoires est créée en Corse. Elle est implantée à Bastia et y tient ses séances.

2. Elle est composée :

3. 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;

4. 2° Du président de l'Assemblée de Corse ;

5. 3° D'un représentant du comité de massif de Corse ;

6. 4° D'un représentant du comité de bassin de Corse ;

7. 5° De deux représentants élus par communauté de communes ;

8. 6° De trois représentants élus, dont au moins deux maires, par communauté d'agglomération.

9. Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de cette chambre des territoires .

10. Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.

11. Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d'intérêt commun, coordonner l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissement, et promouvoir la prise en compte de la diversité des territoires dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques.

12. Elle se substitue à la conférence prévue à l'article L. 1111-9-1 du présent code. Ce même article L. 1111-9-1 lui reste applicable, à l'exception du II.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045210222, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.