Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4422-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE II : Organisation
Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

IdentifiantLEGIARTI000033465198

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L4422-32 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif de Corse transmet au président de l'Assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'Assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants.

2. L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité et dans l'ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.

3. Les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est obligatoirement consulté sont adressés au président de l'Assemblée par le président du conseil exécutif assortis de l'avis de ce conseil.

Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L4422-21 (loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.