Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4422-42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 5 : Le représentant de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000033469552

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L4422-42 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.

Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L4422-29 (loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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