Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4422-9-3
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Fonctionnement.
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : L'Assemblée de Corse
Sous-section 2 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000045206354
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4422-9-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
2. Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission permanente dans les différents lieux par visioconférence.
3. La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
4. Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
Nota : Conformément au II de l'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
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