Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4425-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Budgets et comptes

IdentifiantLEGIARTI000033447374

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L4425-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article L4425-6 (ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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