Code général des collectivités territoriales · Article

Article L4425-25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Recettes
  1. Partie législative
  2. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  4. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  5. CHAPITRE V : Dispositions financières
  6. Section 2 : Recettes
IdentifiantLEGIARTI000033451080
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4425-25 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article L. 4332-1.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article L4425-3 (ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033451080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.