1. Le conseil régional peut adopter un plan régional d'actions concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des différentes opérations de ramassage, de tri et de recyclage des déchets, que ce soit sous forme de produits dérivés ou d'énergie.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4433-24-4
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 9 : Economie circulaire
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Attributions
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
- Sous-section 9 : Economie circulaire
IdentifiantLEGIARTI000031059745
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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